Article L262-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de l'article L262-10 aux filiales
Résumé Quand une société contrôle plus de la moitié d’une filiale, les mêmes règles de contrôle s’appliquent à cette filiale.
Mots-clés : Contrôle financier Cour des comptes Filiales Gestion publique
Les dispositions de l'article L. 262-10 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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