Article LO254-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de documents à la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes a le droit de demander n'importe quel document pour vérifier la gestion des collectivités d'outre-mer et des organismes qu'elle contrôle.
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la collectivité d'outre-mer, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
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