Article LO254-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits et pouvoirs des magistrats de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les magistrats peuvent contrôler les collectivités d'outre-mer comme la Cour des comptes.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard de la collectivité d'outre-mer, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier.
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