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Section 3

Ordres de réquisition

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Article LO254-1

Communication de documents à la chambre territoriale des comptes

Code des juridictions financières

Article L253-21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de réquisition des comptables des communes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les comptables des communes à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre des règles similaires aux autres régions, mais avec quelques changements.

Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

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Historique des versions

Version 2

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Réduction du champ d’application à une seule collectivité

Résumé des changements L'article ne concerne plus les communes de Mayotte, se limitant désormais uniquement aux communes de la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les ordres de réquisition des comptables des communes des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.