Code des juridictions financières

Article L254-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales de procédure

Résumé Les règles de procédure s'appliquent avec quelques changements de nom pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d'application

Résumé des changements La nouvelle version étend le champ d'application aux règles générales de procédure jusqu'à l'article L 241–10 sous réserve de l'article LO 254–2, remplaçant la liste précédente qui ne comprenait que certains articles spécifiques.

Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Version 2

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La portée des dispositions applicables a été restreinte : on passe de la série complète d'articles L 241–15 aux seuls articles L 241–9, ainsi qu’aux séries L 242–01 et L 243–01 à –06.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les articles L. 241-1 à L. 241-9, L. 242-1 et L. 243-1 à L. 243-6 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les articles L. 241-1 à L. 241-15 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.