Article LO253-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles LO 253-18 et LO 253-19 aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer
Résumé Les établissements publics partagés par plusieurs collectivités d'outre-mer doivent suivre les mêmes règles que celles des articles LO 253-18 et LO 253-19.
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.
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