Article L253-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et recouvrement des amendes infligées aux comptables
Résumé Les amendes des comptables vont à la collectivité ou à l'établissement public concerné, et sont recouvrées comme les dettes des comptables publics.
L'amende prévue à l'article L. 253-8-1 est attribuée à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné.
Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.
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