Article L253-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende applicable au commis d'office
Résumé Une personne qui remplace un comptable peut aussi recevoir une amende si le compte n'est pas bien présenté.
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
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