Article LO253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de production des comptes par les comptables des collectivités d'outre-mer
Résumé Les comptables des collectivités d'outre-mer doivent donner leurs comptes à temps.
Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes compétente dans les délais prescrits par les règlements.
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