Article L252-9-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des délégataires de service public par les chambres territoriales des comptes
Résumé Les chambres territoriales des comptes vérifient les comptes des délégataires de service public pour s'assurer qu'ils sont corrects.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
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