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Sous-section 2

Contrôle des comptes et de la gestion

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Article L252-9-6

Contrôle des comptes des délégataires de service public par les chambres territoriales des comptes

Code des juridictions financières

Article L252-9-5

Article L252-9-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution du contrôle des comptes des sociétés dans les chambres territoriales des comptes

Résumé La Cour des comptes peut confier le contrôle des comptes de certaines entreprises à une chambre territoriale des comptes.

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

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Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.