Article LO252-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement des comptes par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie et juge les comptes financiers de la collectivité d'outre-mer et de ses établissements.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
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