Article L252-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la chambre territoriale des comptes en matière de jugement des comptes publics
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie et juge les comptes des communes et de leurs établissements.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
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