Article L252-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des communes et établissements publics
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie que les recettes et dépenses des communes et de leurs établissements publics sont correctes et que les fonds sont bien utilisés.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Gouvernance locale Audit
Pour assurer le jugement effectif des comptes du comptable des communes et de leurs établissements publics en application de l'article L. 252-3, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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