Article L143-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des rapports de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes publie des rapports sur les entités qu'elle contrôle et celles contrôlées par les chambres régionales.
Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.
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