Article L141-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communicabilité des documents de la Cour des comptes
Résumé Les documents de la Cour des comptes ne peuvent être communiqués.
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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