Article L141-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des investigations de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes protège le secret de ses enquêtes.
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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