Article L135-2
Abrogé depuis le 2011-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations de la Cour des comptes aux organismes
Résumé La Cour des comptes envoie ses remarques aux présidents des organismes, qui doivent les partager avec le conseil d'administration et l'assemblée générale, et informe aussi les ministres et les commissions financières.
Mots-clés : Cour des comptes contrôle financier gouvernance d'organismes générosité publique
Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l'article L. 111-8 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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