Article L135-1
Abrogé depuis le 2011-12-15 par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations de la Cour des comptes sur la gestion publique
Résumé La Cour des comptes envoie aux ministres des idées pour améliorer la gestion des services publics.
Mots-clés : Contrôle financier Cour des comptes Gestion publique Observations Réformes
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres et aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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