Article L134-2
Abrogé depuis le 2008-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes annuels des organismes de sécurité sociale
Résumé Les comptes des organismes de sécurité sociale sont vérifiés par des comités régionaux ou départementaux, sous la surveillance de la Cour des comptes.
Mots-clés : Contrôle financier Sécurité sociale Cour des comptes Comités régionaux
Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.
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