Retour à la section

Section 1

Les justiciables

Article suivant

Article L131-5

Responsabilité du justiciable et substitution de responsabilité

Code des juridictions financières

Article L131-4

Article L131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justiciabilité des personnes mentionnées à l'article L131-2

Résumé Les personnes mentionnées dans l'article L. 131-2 peuvent être jugées par la Cour des comptes pour des fautes commises dans leur travail, surtout si elles ont enfreint des règles ou engagé leur responsabilité lors d'un ordre de réquisition.

Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ;

2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article L. 131-12.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ;

2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article L. 131-12.