Article L131-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justiciabilité des personnes mentionnées à l'article L. 131-2 pour l'infraction définie à l'article L. 131-15
Résumé Les personnes de l'article L. 131-2 peuvent être jugées pour certaines infractions par la Cour des comptes.
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.
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