Article L131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du justiciable et substitution de responsabilité
Résumé Si on suit les ordres de son supérieur, on n'est pas puni. Mais si l'ordre est très mauvais et met en danger le public, c'est celui qui a donné l'ordre qui sera puni.
Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d'une personne habilitée n'est passible d'aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l'instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
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