Article L111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes vérifie que les entreprises publiques sont bien gérées.
La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.
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