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Section 2

Contrôle des comptes et de la gestion

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Article L111-4

Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L111-3

Article L111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des services de l'État et des personnes morales de droit public

Résumé La Cour des comptes vérifie les comptes des services publics.

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction supplémentaire

Résumé des changements La référence aux dispositions de l’article L 131‑3 a été retirée, ne laissant que la compétence des chambres régionales et territoriales comme condition du contrôle.

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3.