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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

D471-14 — D471-19

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Article D471-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux taxes sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.

Résumé Les taxes sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table sont régies par l'article L. 471-4.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4.

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Article A471-8

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Taxes sur les produits de l'horlogerie, la bijouterie-joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table

Résumé Des produits d'horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et arts de la table sont taxés en France avec des codes spécifiques.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | 1. ARTICLES D'HORLOGERIE | | | Montres connectées | 26.30.22(p) | | 26.30.23(p) | | |Montres et autres compteurs de temps, à l'exclusion de leurs mouvements et éléments
A l'exception des pendulettes pour tableaux de bord| 26.52.11 | | 26.52.12 | | | 26.52.14 | | | 2. ARTICLES DE JOAILLERIE, BIJOUTERIE ET ORFÈVRERIE | | | Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, travaillées mais non montées | 32.12.11 | | Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties | 32.12.13 | | Articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines | 32.12.14(p) | | Ouvrages d'orfèvrerie en étain | 25.99.24(p) | | 3. ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE ET ARTICLES SIMILAIRES | | | Articles de bijouterie fantaisie
A l'exception de ceux en cuir | 32.13.10(p) | | 4. ARTICLES POUR LA TABLE | | | Articles en bois pour la table | 16.29.12(p) | | Verres à boire autres qu'en vitrocérame
A l'exception de ceux en cristal cueilli à la main | 23.13.12(p) | | Verrerie domestique pour le service de la table
A l'exception de celle en cristal cueilli à la main | 23.13.13(p) | | Vaisselle et autres articles de table en porcelaine | 23.41.11(p) | | Vaisselle et autres articles de table en faïence, grès ou terre commune | 23.41.12(p) | | Couteaux de table | 25.71.11(p) | | Cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires | 25.71.14 | | Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium | 25.99.12(p) |

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Article A471-9

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Taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Résumé La taxe sur les produits de luxe comme les montres et les bijoux est de 0,19 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,19 %.

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Article D471-10

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Déclaration et paiement de la taxe auprès du Comité Francéclat

Résumé Les entreprises de ces secteurs paient la taxe au Comité Francéclat.

La taxe est déclarée et acquittée auprès du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ou " Comité Francéclat ", institué par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table.

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Article D471-11

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Périodes déclaratives pour les taxes sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs taxes sur les bijoux et autres objets plus ou moins souvent selon combien elles ont payé l'année précédente.

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |--------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 200 euros | Année civile | | Compris entre 200 et 1000 euros | Trimestre civil | | Supérieur à 1000 euros | Mois civil |

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Article D471-12

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Déclaration dématérialisée des taxes pour certains secteurs industriels

Résumé Pour ces industries, la déclaration des taxes se fait seulement en ligne, pas sur papier.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.

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Article D471-13

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Modalités de paiement de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Résumé Les taxes pour les produits horlogers, bijoux, orfèvrerie et arts de la table se payent par carte bancaire ou prélèvement.}`} }

La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire.

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