Article D471-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe pour les biens des industries mécaniques
Résumé Les taxes pour les industries mécaniques se paient au comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de coordination des centres de recherche en mécanique mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche.
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