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Article A471-98

Les prestations de services taxables en application du 3° de l'article L. 471-28, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

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Section 16

Biens des industries mécaniques

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Article D471-100

Déclaration et acquittement de la taxe pour les biens des industries mécaniques

Code des impositions sur les biens et services

Article A471-99

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les biens des industries mécaniques

Résumé La taxe sur les produits des industries mécaniques est de 0,09 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,09 %.

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Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,09 %.