Article D453-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de versement d'acomptes pour les régimes déclaratifs mensuels et trimestriels
Résumé Si vous payez des taxes chaque mois ou chaque trimestre, vous devez aussi payer des acomptes si vous avez payé des taxes l'année précédente.
Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
1 version
1 cité