Article D452-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des services de gestion pour la taxe sur les spectacles vivants
Résumé Pour la taxe sur les spectacles, l'Association pour le soutien du théâtre privé et le Centre national de la musique s'occupent des spectacles d'art dramatique et de variétés, même si l'article général dit autre chose.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est :
1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l'article L. 452-15 ;
2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l'article L. 452-15.
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