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Taxe sur les vidéogrammes

D452-23

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

Article D452-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des services de gestion pour la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Pour la taxe sur les spectacles, l'Association pour le soutien du théâtre privé et le Centre national de la musique s'occupent des spectacles d'art dramatique et de variétés, même si l'article général dit autre chose.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est :
1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l'article L. 452-15 ;
2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l'article L. 452-15.

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Article D452-19

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Modalités de déclaration de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé La déclaration en ligne de la taxe sur les spectacles vivants doit être faite dans les trois mois suivants la date de son exigence.

La déclaration prévue à l'article L. 452-24 est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.

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Article D452-20

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Constitution de la taxe et notification du redevable

Résumé Le service de gestion envoie l'avis de paiement dans les quinze jours après avoir reçu la déclaration.

Le service de gestion constate la taxe, émet l'avis des sommes à payer prévu à l'article L. 452-24 et adresse cet avis au redevable au plus tard quinze jours à compter de la réception par ce service de la déclaration mentionnée à l'article D. 452-19.

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Article D452-21

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Échéance de paiement de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé La taxe sur les spectacles vivants se paie le mois suivant la réception de l'avis, mais si le total annuel est inférieur à 80 €, on attend le prochain avis pour payer.

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé.
Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l'article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.

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Article D452-22

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Modes de paiement de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé La taxe des spectacles vivants se paie avec un chèque, une carte bancaire ou un virement.

La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.

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