Article D452-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission de médiation des catégories de spectacles
Résumé Chaque année, la commission envoie un rapport au ministre de la Culture avec ses recommandations pour améliorer la catégorisation des spectacles.
La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles.
Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.
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