Section précédente
Sous-section 2
Paiement de la taxe
D452-8 — D452-9
Section parente
Chapitre II
UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section suivante
Paragraphe 1
Catégorisation des spectacles
D452-10 — D452-12
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
