Article D423-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion pour la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés
Résumé Pour les espaces naturels protégés, un service de gestion spécial est choisi par le ministre parmi les services des douanes, même si cela va contre la règle générale.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de l'espace naturel protégé considéré, parmi les services de la direction générale des douanes et des droits indirects.
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