Article D423-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé Le paiement de la taxe pour le permis de bateau se fait par timbre électronique.
La taxe est acquittée, selon le cas, lors du dépôt du dossier de candidature aux examens ou lors du dépôt de la demande de renouvellement du titre, au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.
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