Article D423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communicaton des décisions de la collectivité de Corse relative au pourcentage applicable pour la taxation des engins maritimes
Résumé La Corse envoie sa décision sur la réduction de la taxe pour les bateaux avant le 1er novembre, qui entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier.
En application de l'article L. 113-2, la décision de la collectivité de Corse qui détermine le pourcentage mentionné à l'article L. 423-21 est communiquée au service de gestion au plus tard le 1er novembre suivant la date à laquelle elle devient exécutoire.
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit ce 1er novembre ou à une date ultérieure qu'elle détermine.
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