Article D423-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé La taxe sur les bateaux personnels est gérée par un service particulier, malgré une règle différente.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est celui désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.
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