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Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial

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Article D423-4

Communicaton des décisions de la collectivité de Corse relative au pourcentage applicable pour la taxation des engins maritimes

Code des impositions sur les biens et services

Article D423-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial

Résumé Certains bateaux peuvent échapper à la taxe annuelle grâce à un label spécial.

L'intérêt patrimonial d'un navire mentionné au 2° de l'article L. 423-18 est constaté par le label délivré dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial ».

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L'intérêt patrimonial d'un navire mentionné au 2° de l'article L. 423-18 est constaté par le label délivré dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial ».