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Section 3

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

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Article A421-49

Échéance déclarative pour les redevables du régime mensuel, trimestriel ou annuel dans le cadre des taxes sur les véhicules

Code des impositions sur les biens et services

Article D421-48

Article D421-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la période déclarative pour certains redevables

Résumé Certains contribuables doivent déclarer leurs taxes sur les véhicules utilisés pour le travail une fois par an, même s'ils déclarent habituellement tous les mois ou tous les trimestres.

Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, pour le redevable relevant du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.

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Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, pour le redevable relevant du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.