Code des impositions sur les biens et services

Article L471-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d’utilisation économique pour la livraison de biens incorporés

Résumé La loi précise qu’une livraison d’un bien intégré dans un autre n’est pas considérée comme une utilisation à des fins économiques si le bien appartient aux secteurs tels que l’horlogerie ou le cuir.

Mots-clés : Taxe sur les produits industriels Exemptions fiscales

Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

8° (Abrogé) ;

9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la catégorie 8 (industries mécaniques)

Résumé des changements La catégorie 8 a été supprimée et remplacée par une mention d’abrogation, retirant ainsi les biens des industries mécaniques de la liste.

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

8° (Abrogé) ;

9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.