Article L471-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de l'utilisation de pâtes à papier à des fins économiques
Résumé La transformation de pâtes à papier par l'entreprise qui les fabrique n'est pas une utilisation économique.
Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la transformation de pâtes à papier pour les besoins de l'entreprise qui participe à sa fabrication.
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