Article L471-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de fait générateur pour certains biens industriels et artisanaux
Résumé Certains produits industriels et artisanaux n'ont pas de taxes à payer quand on les envoie dans des pays hors de l'UE.
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles L. 112-2 et L. 471-20 :
1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.
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