Code des impositions sur les biens et services

Article L471-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur : vente au détail hors bijouterie fantaisie

Résumé Quand une boutique vend des montres ou des bijoux (hors bijouterie fantaisie) dans le pays, c’est un acte qui déclenche la taxe.

Mots-clés : taxe fiscalité vente détail horlogerie bijouterie

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4 et autres que les biens d'occasion, la vente au détail par toute entreprise sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de l’exclusion des biens d’occasion

Résumé des changements La loi exclut désormais la vente au détail de biens usagés (d’occasion) des industries horlogère, bijouterie‑joaillerie, orfèvrerie et arts de la table du fait générateur qui était auparavant inclus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4, la vente au détail par toute entreprise sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur.