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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-56

Affectation de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-55

Article L455-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Résumé Cet article explique comment la taxe pour utiliser certaines bandes de fréquences radio est régie par des règles spéciales.

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° Le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Celles des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ;
3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° Le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;

2° Celles des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ;

3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.