Retour à la section

Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Article suivant

Article L471-2

Bien soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-56

Article L455-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé L'article L43 décide comment est utilisée la taxe pour les bandes 700 et 800 MHz.

L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le V de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.