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Article L455-53

Déclaration de la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes 700 MHz et 800 MHz

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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-55

Dispositions spécifiques à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Pour ces bandes de fréquences, c'est l'Agence nationale des fréquences qui calcule la taxe, pas la personne qui les utilise.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.

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Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.