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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-54

Constitution de la taxe sur l'utilisation des bandes de spectre radioélectrique

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-53

Article L455-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé Les entreprises doivent dire quand elles commencent à utiliser les antennes qui fonctionnent sur les fréquences 700 MHz et 800 MHz.

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » déclare, dans des conditions déterminées par décret, la date de mise en service des stations radioélectriques émettant ou recevant dans ces bandes.

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Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » déclare, dans des conditions déterminées par décret, la date de mise en service des stations radioélectriques émettant ou recevant dans ces bandes.