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Section 5

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

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Détermination des règles de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-43

Article L455-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles générales de contrôle et de recouvrement pour la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Résumé Certaines taxes sur les services audiovisuels ont des règles spéciales de contrôle et de recouvrement.

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;
2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes :

1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;

2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.