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Section 5

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

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Article L455-43

Dérogation aux règles générales de contrôle et de recouvrement pour la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-42

Article L455-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe en cas de changement de contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Résumé On paie la taxe si on prend le contrôle d'une entreprise de télé.

Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.

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Version 1

Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.