Article L455-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé Le changement de contrôle d'un service de communication audiovisuelle est taxé selon les règles du code des impositions.
Les règles relatives à la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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